Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Un décret en Conseil d’État détermine les règles et les formes de l’opération prévue à l’article 1er.
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).