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Amendement n° COM-4 Sénat

LOI n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales (1)

Adopté Commission des lois Intitulé de la proposition de loi Déposé le 11/05/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales

Objet

Amendement de cohérence

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.