Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’Assemblée nationale a adopté, après engagement de la procédure accélérée, cette proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales.
Ce texte vient modifier les règles de droit à quelques mois du scrutin régional après de multiples modifications du calendrier électoral.
S'il convient de lutter contre l’abstention, de telles modifications doivent faire l’objet d’une réflexion plus globale et d’un texte plus complet et non électoraliste.
En effet, les propositions de modifications du code électoral sont nombreuses : régime des inéligibilités et des incompatibilités, établissement des procurations, composition des bureaux de vote, modification du calendrier électoral, …
En l'absence de scrutin électoral, l’année 2016 pourrait être mise à profit pour avancer sur l’ensemble de ces questions.
Aussi, il convient de supprimer cet article et de rejeter cette proposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.