Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2015-737 du 25 juin 2015 portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° L’article L. 762-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dont, notamment, les établissements publics de coopération scientifique, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de ces locaux comme de ceux » sont remplacés par les mots : « des biens immobiliers » ;
Objet
La modification introduite à l’article L. 762-2 du code de l’éducation a pour objet de clarifier sa rédaction. En effet, la rédaction actuelle laisse penser que les établissements publics d’enseignement supérieur ne disposent des droits et obligations du propriétaire que sur les « locaux » dont ils ont assurés la maîtrise d’ouvrage de la construction ou sur les « locaux » qui leur ont été affectés par l’Etat. Une lecture restrictive de cet alinéa a pour effet d’interdire la conclusion de contrats conférant des droits réels à des tiers lorsque le contrat concerne des terrains non bâtis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.