Amendement n° COM-1 Sénat

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 1615-2, après le mot : « communes », est inséré le signe de ponctuation : « , » ;

2°  À la première phrase de l’article L. 3662-8, le mot : « tiennent » est remplacé par le mot : « tient ».

II. – À la deuxième phrase du septième alinéa du 1.2.4 de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, après les mots : « en 2015 », sont insérés les mots : « par la métropole de Lyon ».

Cet amendement portant article additionnel apporte des modifications rédactionnelles et de précision à des dispositions introduites dans la législation par l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l’adaptation et à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d’autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon, dont l'article unique du présent projet de loi propose la ratification.