Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les communes et les collectivités peuvent cependant limiter la durée de stationnement à moins de douze heures sur les places de stationnement situées à proximité immédiate d'établissements, de locaux ou de commerces liés à la santé publique.
Objet
En première lecture, le Sénat a estimé nécessaire de limiter la durée du stationnement autorisé, afin d'éviter le phénomène de "voitures ventouses".
Un amendement adopté en commission a donc prévu une durée maximale de stationnement, en précisant toutefois que celle-ci ne pourrait pas être inférieure à douze heures. Si cette tolérance est louable, il existe cependant des situations en ville où il s'avère nécessaire de limiter davantage la durée de stationnement, afin de faciliter l'accès des emplacements à l'ensemble des usagers.
C'est notamment le cas des pharmacies, locaux de soins ou autres établissements de santé, devant lesquels des véhicules ne doivent pas pouvoir être garés dans la journée en quasi permanence.
Cet amendement vise donc à laisser un pouvoir d'appréciation aux autorités compétentes dans ces situations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).