Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (1)
Dispositif
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles par les personnes handicapées de leur véhicule, les titulaires de cette carte soient soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur. »
Objet
Concernant les parcs de stationnement avec bornes d'entrée et de sortie accessibles par les personnes handicapées de leur véhicule, cet amendement propose de laisser aux autorités compétentes la possibilité d'appliquer soit le tarif de droit commun aux titulaires de la carte de stationnement soit le tarif spécifique fixé pour ces derniers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).