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Amendement n° 7 Sénat

LOI n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (1)

Adopté Le Gouvernement Article 2 Déposé le 10/12/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Le Gouvernement souhaite lever le gage sur cette proposition de loi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).