← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-2 Sénat

LOI n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (1)

Adopté Ronan Kerdraon Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles sur les places de stationnement adaptées lorsque l'accès est limité dans le temps Déposé le 09/12/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après les mots :

carte de stationnement

Supprimer la fin de la phrase.

Objet

Amendement de cohérence avec l’amendement précédent.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.