Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
mentionnées à l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles, intérieures ou extérieures d’un établissement mentionné à l’article R. 123‑2 du code de la construction et de l’habitation
Objet
Les auteurs de cet amendements souhaitent compléter cet article, de telle sorte que soit précisé dans la loi, que sont concernés par l’application de cet article, aussi bien les places de stationnement situées sur la voie publique, que le parc de stationnement des établissements recevant du public qui sont des voies privées ouvertes à la circulation des publics. Certains de ces parcs de stationnement, dans des établissements de santé par exemple, sont devenus payants et il ne serait pas logique que ces places demeurent payantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).