Amendement n° 3 rect. Sénat

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un comité de suivi est chargé d’évaluer son application et de s’assurer que cette dernière répond aux exigences définies. À cet effet, il demande un rapport au Gouvernement sur la mise en œuvre des dispositions votées.

Ce comité comprend deux députés et deux sénateurs, désignés par les commissions des lois auxquelles ils appartiennent.

Cet amendement est en relation directe avec l'article 1^er de la proposition de loi.

Compte tenu des difficultés rencontrées, depuis près d’une quarantaine d’années, ayant eu pour conséquence l’échec des multiples tentatives, tant au niveau législatif que réglementaire, d’instaurer une telle formation, la constitution d’un comité de suivi permettra de s’assurer de son contenu et de son efficience.