Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2015-294 du 17 mars 2015 visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire (1)
Dispositif
I - A l'alinéa 2, après les mots "permis de conduire", rédiger ainsi la fin de la phrase:
" devront attester d'une formation pratique aux gestes élémentaires de premiers secours en cas d'accident de la circulation."
II- Rédiger ainsi l'alinéa 3:
" Cette formation pratique portera sur les gestes de survie."
Objet
Amendement de repli
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.