Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2015-294 du 17 mars 2015 visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire (1)
Dispositif
I - A l'alinéa 2, après les mots "permis de conduire", rédiger ainsi la fin de la phrase:
" devront attester d'une formation pratique aux gestes élémentaires de premiers secours en cas d'accident de la circulation.
II- L'alinéa 3 est ainsi rédigé:
" Cette formation pratique aux gestes de survie comprendra, outre l'alerte des secours et la protection des lieux, ceux pour faire face à la détresse respiratoire et aux hémorragies externes.
Objet
L'objet de cet amendement se jusitife par son texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.