Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2015-294 du 17 mars 2015 visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de la route est complété par un article L. 221-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-3. - Les candidats à l’examen du permis de conduire sont formés aux notions élémentaires de premiers secours en cas d’accident de la circulation.
« Cette formation est sanctionnée dans le cadre de l’examen du permis de conduire.
« Le contenu de cette formation et les modalités de vérification de son assimilation par les candidats sont fixés par voie réglementaire. »
Objet
Cet amendement impose une formation aux notions élémentaires de premiers secours dans le cadre de l’examen du permis de conduire. Ces notions élémentaires doivent permettre aux conducteurs d’avoir les bons réflexes en cas d’accident de la circulation, notamment alerter correctement les secours et protéger les lieux de l’accident.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.