Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (1)
Dispositif
I - Alinéa 10
Après les mots :
de l’artiste-interprète
insérer les mots :
ou d’une société de perception et de répartition des droits mentionnée au IV et chargée de percevoir sa rémunération annuelle supplémentaire
II – En conséquence, alinéa 11
Remplacer les mots :
à la demande de l’artiste-interprète
par les mots :
dans les mêmes conditions
Objet
Cet amendement offre la possibilité à la société de perception et de répartition des droits (SPRD) qui agit pour le compte de l’artiste interprète de demander également au producteur un état des recettes provenant de l’exploitation du phonogramme.
L’objectif de la directive est d’offrir les garanties pour que les artistes interprètes perçoivent une rémunération supplémentaire, liée à l’allongement de la durée de protection de certains de leurs droits voisins. La SPRD chargée de leur verser la rémunération doit pouvoir obtenir toutes les informations utiles pour calculer le bon niveau de rémunération supplémentaire et ainsi permettre une mise en œuvre effective des mesures prévues par la directive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.