Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (1)
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer les mots :
vente, l’échange ou le louage, ou la communication au public du phonogramme
par les mots :
vente ou l’échange, ou la mise à disposition du phonogramme de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition non conforme à la directive européenne.
Il exclut de l’assiette servant à calculer la rémunération annuelle supplémentaire versée aux artistes interprètes les recettes issues de la location : le considérant 13 de la directive européenne exclut explicitement cette recette du mode de calcul. Il reprend par ailleurs la formule de « mise à disposition » figurant également dans la directive, la formule de « communication au public » étant trop floue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.