Amendements — LOI n° 2015-106 du 3 février 2015 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part (1)

Dossier législatif AN : Union européenne : accord de partenariat et de coopération avec l'Irak (DLR5L14N31053, 14ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part (pjl14-117 ↗)