LOI n° 2015-106 du 3 février 2015 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part (1)

JORF n°0029 du 4 février 2015 Voir sur Légifrance ↗

Aucun amendement examiné à l'Assemblée nationale pour ce texte (adopté conforme).

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 11 mai 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Article

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 3 février 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

Assemblée nationale : Projet de loi n° 1340 ; Rapport de Mme Chantal Guittet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2255 ; Discussion et adoption le 20 novembre 2014 (TA n° 423). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 117 (2014-2015) ; Rapport de M. Claude Nougein, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 218 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 220 (2014-2015) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 janvier 2015 (TA n° 52, 2014-2015).