Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4
Supprimer la référence :
23 quater,
II. – Après l’alinéa 5
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L'ordonnance prévue à l'article 23 quater est prise avant le 3 juillet 2016.
Objet
Cet amendement a pour but de faire coïncider le délai d’habilitation accordé au gouvernement pour procéder par ordonnance suivant les termes de l’article 23 quater et le délai de transposition prévu par la directive européenne 2014/65/UE « Marché d’instruments financiers » qui doit être transposée en droit interne avant le 3 juillet 2016.
L’ampleur des travaux de transposition de ce texte ambitieux et d’un haut degré de technicité essentiel à la régulation des marchés financiers en Europe justifie un délai d’habilitation à procéder par ordonnance qui soit aligné avec celui présent dans la directive.
En outre, la première échéance dans les travaux de transposition de la directive 2014/65/UE est liée à l’article 91 de cette directive, qui doit être transposé en droit interne avant le 3 juillet 2015. Les dernières échéances viendront des normes techniques d’exécution, qui doivent être adoptées en mai 2016 par la Commission européenne. Ce calendrier très étendu implique que les travaux de transposition doivent commencer dès que possible et vont nécessairement devoir s’étaler sur l’intégralité du délai prévu par la directive, soit jusqu’au 3 juillet 2016.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).