Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Dispositif
Après l’alinéa 25
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les principaux marchés conclus entre les sociétés mentionnées au I et un État, qui énoncent les principales dispositions et conditions régissant l’exploitation d’une ressource, ainsi que tout avenant important dudit marché, sont transmis dans un délai d'un mois au ministre en charge de l'industrie, au ministre en charge de l'environnement, ainsi qu'aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Objet
Alors que l'exploitation des ressources naturelles fait bien souvent l'objet d'atteintes majeures à l'environnement, de spoliations économiques des peuples ou de conflits armés violents, la publication des contrats d’exploitation des ressources naturelles, de plus en plus répandue, tend à replacer ces activités cruciales dans le champ de la démocratie.
Pour le cas où ces contrats ne sont pas spontanément publiés, leur transmission à six personnalités du Gouvernement et du Parlement apparaît comme une garantie minimale de transparence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).