Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Dispositif
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l'exception de celles intervenant en matière répressive
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement supprimant l'article 23 ter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.