Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Dispositif
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... À l'article L. 84 E du livre des procédures fiscales, la référence : "III" est remplacée par la référence : "II bis".
Objet
Amendement de coordination entre le code monétaire et financier et le livre des procédures fiscales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.