Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Dispositif
A. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Les ordonnances prévues aux articles 3 et 4, au I de l'article 6, ainsi qu'au I de l'article 23 bis sont prises dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
B. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Les ordonnances prévues aux articles 10, 23 quater, 23 quinquies et 23 sexies sont prises dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Objet
Le présent amendement réduit les délais d'habilitation :
- de 24 mois à 15 mois pour la transposition du paquet "MIF II" (article 23 quater) ;
- de 18 à 15 mois pour la transposition des directives OPCVM V (article 23 quinquies) et contrôle légal des comptes (article 23 sexies).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.