← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-18 Sénat

LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

Adopté Commission des finances Article 23 quinquies (nouveau) Déposé le 08/10/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement COM-20.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.