Amendement n° COM-14 Sénat

Supprimer cet article

L'article 23 ter vise à habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance, dans un délai de 24 mois, la directive et le règlement relatifs aux abus de marché (délits d'inités, manipulations de cours, diffusion d'une fausse information) qui fixent notamment des plafonds minimums de sanction pécuniaire et imposent aux Etats membres de se doter de sanctions pénales en matière d'abus de marché.

Les options laissées par ce texte, en particulier le quantum de la sanction maximale, n'ont pas encore été arrêtées par le Gouvernement. Par ailleurs, cette transposition forme, avec les transpositions des volets répressifs d'autres directives (directives "MIF 2", "OPCVM 5" ou encore "Transparence"), une refonte générale de l'arsenal répressif en matière financière, qui n'est pas particulièrement technique mais qui doit être menée de façon cohérente.

En outre, ce chantier ne pourra être ouvert qu'une fois qu'une solution aura été définie s'agissant de l'application du cumul des poursuites administratives et pénales (principe de "non bis in idem"), cumul condamné, le 4 mars 2014, par la Cour européenne des droits de l'homme.

Le Parlement doit participer à ces réflexions, dont le Sénat s'est saisi à travers la mission d'information sur les pouvoirs de sanction des régulateurs financiers, lancée à l'initiative de la commission des finances au printemps dernier.

En conséquence, le présent amendement vise à supprimer cet article, afin d'attendre la conclusion des travaux et des éventuelles initiatives parlementaires sur le sujet, et d'inviter le Gouvernement à engager cette réforme dans le cadre d'un projet de loi ultérieur.