Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Dispositif
A. - Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) Les deux derniers alinéas du III sont ainsi rédigés :
B. - Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
d bis) Le IV est abrogé ;
C. - Alinéa 14
Remplacer les mots :
signé le
par le mot :
du
D. - Alinéas 15 à 17
Rédiger ainsi ces alinéas :
3° L'article L. 451-1-6 est ainsi rédigé :
« La direction de l’information légale et administrative assure le stockage centralisé de l'information réglementée, prévu à l'article 21 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2004, sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE.
« Le public peut avoir accès à cette information durant les dix années qui suivent le stockage de celle-ci. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par arrêté du Premier ministre. »
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.