Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Dispositif
A. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
(Omnibus II)
par les mots :
modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers)
B. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
des dispositions mentionnées
par les mots :
de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, précitée, des actes délégués et des actes d'exécution mentionnés
C. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
des dispositions mentionnées
par les mots :
de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, précitée, des actes délégués et des actes d'exécution mentionnés
D. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
sur la coopération
par les mots :
relatives à la coopération
E. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
mesures d'exécution
par les mots :
actes délégués et des actes d'exécution
Remplacer le mot :
mentionnées
par le mot :
mentionnés
F. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
dispositions
par les mots :
mesures
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.