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Amendement n° COM-3 Sénat

LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

Adopté Commission des finances Article 2 bis (nouveau) Déposé le 08/10/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Remplacer le mot :

fonds

par le mot :

Fonds

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.