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Amendement n° COM-2 Sénat

LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

Adopté Commission des finances Article 1er Déposé le 08/10/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

Après la référence :

du 1°

Insérer la référence :

et du 2°

Objet

Correction d'une erreur

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.