Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer l’année :
2017
par l’année :
2016
Objet
Les tribunaux prud’homaux rencontrent des difficultés à réunir un nombre suffisant de conseillers pour rendre la justice en raison de la prorogation des mandats. Les conseillers prud’hommes ont été élus en 2008 pour un mandat de cinq ans, le prolongement jusqu’en 2017 des conseillers ne permet pas un bon fonctionnement de la juridiction.
Si l’argument du gouvernement consiste à justifier l’organisation des élections des conseillers salariés en même temps que la désignation des conseillers patronaux en 2017, il éclipse la réalité des tribunaux qui se retrouvent dans l’obligation d’organiser des élections partielles pour obtenir le quorum dans les conseils.
Les auteurs de cet amendement sont opposés à fixer la date butoir des prochaines élections prud’homales à la fin de l’année 2017 et préconise de ramener ce délai au 31 décembre 2016.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).