Amendements — LOI n° 2014-1401 du 26 novembre 2014 autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique (1)

Dossier législatif AN : Affaires étrangères : création de la Facilité africaine de soutien juridique (DLR5L14N32856, 14ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique (pjl13-403 ↗)