LOI n° 2014-1401 du 26 novembre 2014 autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique (1)

JORF n°0274 du 27 novembre 2014 Voir sur Légifrance ↗

Aucun amendement examiné à l'Assemblée nationale pour ce texte (adopté conforme).

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique, signé à Paris le 11 février 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Article

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 26 novembre 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-1401. Sénat : Projet de loi n° 403 (2013-2014) ; Rapport de Mme Hélène Conway-Mouret, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 629 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 630 (2013-2014) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 juin 2014 (TA n° 141, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2057 ; Rapport de M. Jean-Louis Destans, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2300 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 novembre 2014 (TA n° 424). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.