Amendements — LOI n° 2014-1349 du 13 novembre 2014 autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part (1)

Dossier législatif AN : Union européenne : accord de transport aérien avec les Etats-Unis d'Amérique (DLR5L14N29054, 14ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part (pjl13-780 ↗)