LOI n° 2014-1349 du 13 novembre 2014 autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part (1)

JORF n°0263 du 14 novembre 2014 Voir sur Légifrance ↗

Aucun amendement examiné à l'Assemblée nationale pour ce texte (adopté conforme).

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, signé à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007 (ensemble un appendice, une déclaration commune et un échange de lettres), signé à Luxembourg, le 24 juin 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Article

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 13 novembre 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-1349. Assemblée nationale : Projet de loi n° 192 ; Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2029 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 juillet 2014 (TA n° 392). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 780 (2013-2014) ; Rapport de Mme Nathalie Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 23 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 24 (2014-2015) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 octobre 2014 (TA n° 10, 2014-2015). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.