LOI n° 2014-855 du 31 juillet 2014 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 (1)

JORF n°0176 du 1 août 2014 Voir sur Légifrance ↗

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

I. - Le résultat budgétaire de l'Etat en 2013, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de - 74 867 967 950,14 €.
II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2013 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

(En euros)

	DÉPENSES	RECETTES	SOLDES
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes		370 220 024 415,29
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts		86 214 808 056,90
Recettes fiscales nettes (a)		284 005 216 358,39
Recettes non fiscales (b)		13 712 881 533,50
Montant net des recettes, hors fonds de concours (c) = (a) + (b)		297 718 097 891,89
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)		78 020 598 663,74
Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) - (d)		219 697 499 228,15
Fonds de concours (f)		3 521 630 095,83
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)		223 219 129 323,98
Dépenses
Dépenses brutes, hors fonds de concours	381 341 233 767,49
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts	86 214 808 056,90
Montant net des dépenses (h)	295 126 425 710,59
Fonds de concours (i)	3 521 630 095,83
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h) + (i)	298 648 055 806,42
Total du budget général, y compris fonds de concours	298 648 055 806,42	223 219 129 323,98	- 75 428 926 482,44
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 076 040 809,86	2 076 040 809,86
Publications officielles et information administrative	201 643 917,34	201 643 917,34
Montant des budgets annexes, hors fonds de concours	2 277 684 727,20	2 277 684 727,20
Fonds de concours	18 635 234,40	18 635 234,40
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours	2 296 319 961,60	2 296 319 961,60
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	70 887 034 311,59	71 471 303 808,23	584 269 496,64
Comptes de concours financiers	110 942 192 987,04	110 732 737 402,42	- 209 455 584,62
Comptes de commerce (solde)	- 136 845 982,00		136 845 982,00
Comptes d'opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)	- 49 298 638,28		49 298 638,28
Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international	181 643 082 678,35	182 204 041 210,65	560 958 532,30
Résultat budgétaire de l'Etat, hors opérations avec le Fonds monétaire international			- 74 867 967 950,14

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2013 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

(En milliards d'euros)

	EXÉCUTION 2013
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	60,6
Amortissement de la dette à moyen terme	46,1
Amortissement de dettes reprises par l'Etat	6,1
Variation des dépôts de garantie	+ 0,2
Impact en trésorerie du solde de la gestion 2013	73,3
Total du besoin de financement	186,3
Ressources de financement
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats	168,8
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	+ 7,2
Variation des dépôts des correspondants	- 5,3
Autres ressources de trésorerie	7,7
Variation du solde du compte du Trésor et assimilé	+ 7,9
Total des ressources de financement	186,3

Article 3

I. - Le compte de résultat de l'exercice 2013 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2013 s'établit à - 59 564 024 359,00 €.

Charges nettes

(En millions d'euros)

	2013
Charges de fonctionnement nettes
Charges de personnel	135 467
Achats, variations de stocks et prestations externes	20 844
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	49 777
Autres charges de fonctionnement	8 587
Total des charges de fonctionnement direct (I)	214 675
Subventions pour charges de service public	27 710
Dotations aux provisions	0
Total des charges de fonctionnement indirect (II)	27 710
Total des charges de fonctionnement (III = I + II)	242 385
Ventes de produits et prestations de service	3 199
Production stockée et immobilisée	113
Reprises sur provisions et sur dépréciations	35 371
Autres produits de fonctionnement	27 024
Total des produits de fonctionnement (IV)	65 707
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)	176 678
Charges d'intervention nettes
Transferts aux ménages	36 521
Transferts aux entreprises	11 895
Transferts aux collectivités territoriales	75 235
Transferts aux autres collectivités	24 111
Charges résultant de la mise en jeu de garanties	8
Dotations aux provisions et aux dépréciations	8 925
Total des charges d'intervention (VI)	156 695
Contributions reçues de tiers	1 985
Reprises sur provisions et sur dépréciations	16 105
Total des produits d'intervention (VII)	18 090
Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI - VII)	138 605
Charges financières nettes
Intérêts	42 327
Pertes de change liées aux opérations financières	113
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	3 268
Autres charges financières	15 958
Total des charges financières (IX)	61 666
Produits des immobilisations financières	15 896
Gains de change liés aux opérations financières	82
Reprises sur provisions et sur dépréciations	18 053
Autres intérêts et produits assimilés	3 219
Total des produits financiers (X)	37 250
Total des charges financières nettes (XI = IX - X)	24 416
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)	339 699

Produits régaliens nets

(En millions d'euros)

	2013
Impôt sur le revenu	65 844
Impôt sur les sociétés	42 010
Taxe intérieure sur les produits pétroliers (*)	12 932
Taxe sur la valeur ajoutée	138 131
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	15 654
Autres produits de nature fiscale et assimilés	20 975
Total des produits fiscaux nets (XIII)	295 545
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités	6 464
Total des autres produits régaliens nets (XIV)	6 464
Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut	- 17 833
Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée	- 4 041
Total ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)	- 21 874
Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV - XV)	280 135
(*) Le terme de TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) a été remplacé par la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

Solde des opérations de l'exercice

(En millions d'euros)

	2013
Charges de fonctionnement nettes (V)	176 678
Charges d'intervention nettes (VIII)	138 605
Charges financières nettes (XI)	24 416
Charges nettes (XII)	339 699
Produits fiscaux nets (XIII)	295 545
Autres produits régaliens nets (XIV)	6 464
Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)	- 21 874
Produits régaliens nets (XVI)	280 135
Solde des opérations de l'exercice (XVI - XII)	- 59 564

II. - Le résultat comptable de l'exercice 2013 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ».
III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :

(En millions d'euros)

	31 DÉCEMBRE 2013
	Brut	Amortissements, dépréciations	Net
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles	43 045	15 316	27 729
Immobilisations corporelles	538 143	66 247	471 897
Immobilisations financières	348 451	26 153	322 298
Total actif immobilisé	929 640	107 716	821 924
Actif circulant (hors trésorerie)
Stocks	36 836	5 492	31 344
Créances	110 423	27 890	82 533
Redevables	84 997	27 075	57 923
Clients	9 638	717	8 921
Autres créances	15 788	98	15 690
Charges constatées d'avance	122		122
Total actif circulant (hors trésorerie)	147 381	33 382	113 999
Trésorerie
Fonds bancaires et fonds en caisse	2 513		2 513
Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement	- 1 799		- 1 799
Autres composantes de trésorerie	15 857		15 857
Equivalents de trésorerie	5 233		5 233
Total trésorerie	21 805		21 805
Comptes de régularisation	11 348		11 348
Total actif (I)	1 110 174	141 098	969 075
Dettes financières
Titres négociables			1 476 203
Titres non négociables
Dettes financières et autres emprunts			5 135
Total dettes financières			1 481 338
Dettes non financières (hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement			6 721
Dettes d'intervention			8 457
Produits constatés d'avance			14 003
Autres dettes non financières			101 576
Total dettes non financières			130 758
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques			19 945
Provisions pour charges			103 082
Total provisions pour risques et charges			123 026
Autres passifs (hors trésorerie)			26 698
Trésorerie
Correspondants du Trésor et personnes habilitées			95 368
Autres
Total trésorerie			95 368
Comptes de régularisation			49 601
Total passif (hors situation nette) (II)			1 906 790
Report des exercices antérieurs			- 1 313 744
Ecarts de réévaluation et d'intégration			376 029
Solde des opérations de l'exercice
Situation nette (III = I - II)			- 937 715

IV. - L'annexe du compte général de l'Etat de l'exercice 2013 est approuvée.

Article 4

I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur le budget général au titre de l'année 2013 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

DÉSIGNATION DES MISSIONS et des programmes	AUTORISATIONS d'engagement consommées	AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
DÉSIGNATION DES MISSIONS et des programmes	AUTORISATIONS d'engagement consommées	Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires	Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées
Action extérieure de l'Etat	2 989 714 090,47		38 874 395,74
- Action de la France en Europe et dans le monde	1 923 875 950,28		34 796 371,20
- Diplomatie culturelle et d'influence	716 603 024,90		1 271 894,46
- Français à l'étranger et affaires consulaires	349 235 115,29		2 806 130,08
Administration générale et territoriale de l'Etat	2 577 522 499,35		14 539 215,06
- Administration territoriale	1 751 487 582,69		4 225 071,65
- Vie politique, cultuelle et associative	151 802 342,11		6 445 876,16
- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	674 232 574,55		3 868 267,25
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 066 069 081,73		221 197 128,37
- Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires	1 568 770 400,58		218 483 905,19
- Forêt	271 296 062,36		218 888,29
- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	505 792 660,87		1 431 292,35
- Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	720 209 957,92		1 063 042,54
Aide publique au développement	2 235 668 598,46		8 089 359,54
- Aide économique et financière au développement	383 547 241,78		12 999,22
- Solidarité à l'égard des pays en développement	1 852 121 356,68		8 076 360,32
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	3 002 899 696,85		15 283 505,06
- Liens entre la nation et son armée	105 727 716,55		6 387 272,45
- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 802 629 841,71		202 839,20
- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	94 542 138,59		8 693 393,41
Conseil et contrôle de l'Etat	630 710 434,20		10 115 473,00
- Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	384 801 654,27		6 238 873,39
- Conseil économique, social et environnemental	40 272 745,00		30 000,00
- Cour des comptes et autres juridictions financières	205 277 223,63		3 595 391,91
- Haut conseil des finances publiques	358 811,30		251 207,70
Culture	2 552 363 147,60		34 203 748,04
- Patrimoines	777 589 503,18		29 714 148,62
- Création	738 655 112,24		1 313 379,28
- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 036 118 532,18		3 176 220,14
Défense	38 332 621 632,12		3 089 154 131,88
- Environnement et prospective de la politique de défense	1 819 731 255,86		63 470 963,23
- Préparation et emploi des forces	23 342 332 642,44		991 076 502,79
- Soutien de la politique de la défense	2 588 867 941,43		641 088 791,73
- Equipement des forces	10 581 689 792,39		1 393 517 874,13
Direction de l'action du Gouvernement	1 449 862 390,30		33 178 121,05
- Coordination du travail gouvernemental	850 461 272,39		6 378 338,58
- Protection des droits et libertés	74 804 719,30		2 459 417,66
- Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	524 596 398,61		24 340 364,81
Ecologie, développement et aménagement durables	10 799 643 516,90		80 084 598,17
- Infrastructures et services de transports	5 746 993 815,50		4 708 617,61
- Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	190 608 017,74		4 715 989,24
- Météorologie	211 349 171,00
- Paysages, eau et biodiversité	232 088 488,26		12 436 670,30
- Information géographique et cartographique	94 235 460,14		0,86
- Prévention des risques	223 935 592,28		41 270 480,68
- Energie, climat et après-mines	660 443 282,25		5 127 051,98
- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer	3 439 989 689,73		11 825 787,50
Economie	2 320 080 825,77		22 722 404,49
- Développement des entreprises et du tourisme	1 373 526 605,98		12 625 108,55
- Statistiques et études économiques	458 626 238,91		3 478 741,38
- Stratégie économique et fiscale	487 927 980,88		6 618 554,56
Egalité des territoires, logement et ville	5 949 285 532,20		1 785 668 495,51
- Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 414 643 066,86		352 554,44
- Aide à l'accès au logement	5 161 083 428,02		0,98
- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	547 533 417,40		145 288 275,01
- Politique de la ville	- 1 173 974 380,08		1 640 027 665,08
- Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville
Engagements financiers de l'Etat	57 157 611 543,05		171 875 860,95
- Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)	44 885 787 998,05		77 212 001,95
- Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)	114 516 141,70		93 383 858,30
- Epargne	575 888 341,34		0,66
- Majoration de rentes	179 184 061,96		0,04
- Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité	9 785 232 000,00		1 280 000,00
- Augmentation en capital de la Banque européenne d'investissement	1 617 003 000,00
Enseignement scolaire	63 483 871 054,69		58 406 596,35
- Enseignement scolaire public du premier degré	18 748 277 623,20		3 371 796,11
- Enseignement scolaire public du second degré	29 880 952 779,42		26 845 427,46
- Vie de l'élève	4 227 769 692,03		3 033 584,53
- Enseignement privé du premier et du second degrés	7 084 574 670,32		1 554 831,68
- Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 226 355 273,71		10 292 448,58
- Enseignement technique agricole	1 315 941 016,01		13 308 507,99
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 338 726 040,12		115 142 372,98
- Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	8 328 762 970,43		65 928 865,38
- Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat	178 416 110,68		5 465 236,11
- Conduite et pilotage des politiques économique et financière	850 980 450,44		36 485 976,89
- Facilitation et sécurisation des échanges	1 606 891 980,70		3 087 790,61
- Entretien des bâtiments de l'Etat	176 669 280,63		1 366 693,77
- Fonction publique	197 005 247,24		2 807 810,22
Immigration, asile et intégration	715 266 177,60		259 153,23
- Immigration et asile	635 790 434,42		258 163,90
- Intégration et accès à la nationalité française	79 475 743,18		989,33
Justice	7 043 227 603,03		98 375 128,08
- Justice judiciaire	2 811 029 802,76		64 327 384,45
- Administration pénitentiaire	2 813 260 653,92		32 290 611,02
- Protection judiciaire de la jeunesse	783 990 606,86		868 006,12
- Accès au droit et à la justice	337 782 185,04		16,96
- Conduite et pilotage de la politique de la justice	290 596 294,14		540 817,84
- Conseil supérieur de la magistrature	6 568 060,31		348 291,69
Médias, livre et industries culturelles	1 190 817 648,36		6 118 656,64
- Presse	510 061 734,06		6 118 655,94
- Livre et industries culturelles	254 723 938,78		0,22
- Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique	277 814 148,52		0,48
- Action audiovisuelle extérieure	148 217 827,00
Outre-mer	2 178 404 258,53		32 352 605,23
- Emploi outre-mer	1 458 677 761,11		1 827 871,82
- Conditions de vie outre-mer	719 726 497,42		30 524 733,41
Politique des territoires	301 904 447,03		46 141 321,45
- Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	245 851 347,57		39 622 256,97
- Interventions territoriales de l'Etat	56 053 099,46		6 519 064,48
Pouvoirs publics	989 015 739,00
- Présidence de la République	101 233 252,00
- Assemblée nationale	517 890 000,00
- Sénat	323 584 600,00
- La Chaîne parlementaire	34 498 162,00
- Indemnités des représentants français au Parlement européen
- Conseil constitutionnel	10 888 000,00
- Haute Cour
- Cour de justice de la République	921 725,00
Provisions			324 184 749,00
- Provision relative aux rémunérations publiques
- Dépenses accidentelles et imprévisibles			324 184 749,00
Recherche et enseignement supérieur	25 851 199 514,59		34 028 696,78
- Formations supérieures et recherche universitaire	12 754 592 979,42		7 439 350,35
- Vie étudiante	2 320 357 221,64		0,47
- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	5 010 354 958,24		5 868 920,76
- Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 273 427 732,00
- Recherche spatiale	1 398 152 218,00
- Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables	1 536 924 166,95		3 127 408,65
- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	967 252 239,26		17 362 747,13
- Recherche duale (civile et militaire)	177 440 728,00
- Recherche culturelle et culture scientifique	110 282 187,47		2 425,03
- Enseignement supérieur et recherche agricoles	302 415 083,61		227 844,39
Régimes sociaux et de retraite	6 437 918 596,03		79 691,97
- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 108 304 665,03		16 691,97
- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	840 000 000,00
- Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 489 613 931,00		63 000,00
Relations avec les collectivités territoriales	2 709 697 092,38		71 889 969,78
- Concours financiers aux communes et groupements de communes	789 992 348,12		50 877 395,88
- Concours financiers aux départements	480 796 448,59		1 064 083,41
- Concours financiers aux régions	906 973 600,00		70 937,00
- Concours spécifiques et administration	531 934 695,67		19 877 553,49
Remboursements et dégrèvements	86 178 558 058,74		1 767 640 941,26
- Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)	74 542 568 775,74		1 521 956 224,26
- Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	11 635 989 283,00		245 684 717,00
Santé	1 378 494 751,49		357 176,51
- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	634 514 347,28		337 580,72
- Protection maladie	743 980 404,21		19 595,79
Sécurité	17 660 954 040,94		224 094 621,45
- Police nationale	9 554 255 086,73		37 741 215,36
- Gendarmerie nationale	7 984 565 334,61		185 135 292,69
- Sécurité et éducation routières	122 133 619,60		1 218 113,40
Sécurité civile	417 396 847,78		1 146 594,61
- Intervention des services opérationnels	267 161 506,07		901 118,68
- Coordination des moyens de secours	150 235 341,71		245 475,93
Solidarité, insertion et égalité des chances	13 356 253 210,64		29 789 749,71
- Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	397 194 155,06		2 953 000,94
- Actions en faveur des familles vulnérables	245 282 458,63		4 373,37
- Handicap et dépendance	11 203 684 221,92		17 633 633,08
- Egalité entre les hommes et les femmes	23 279 199,71		262 230,29
- Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 486 813 175,32		8 936 512,03
Sport, jeunesse et vie associative	487 012 594,54		855 617,34
- Sport	242 523 773,67		719 686,21
- Jeunesse et vie associative	244 488 820,87		135 931,13
Travail et emploi	12 494 595 524,29		84 277 340,54
- Accès et retour à l'emploi	7 878 028 061,13		31 610 476,98
- Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	3 811 086 121,60		19 601 212,17
- Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	37 570 928,89		25 702 635,06
- Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	767 910 412,67		7 363 016,33
Total	387 277 366 188,78		8 420 127 419,77

II. - Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l'année 2013 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

DÉSIGNATION DES MISSIONS et des programmes	DÉPENSES	AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
DÉSIGNATION DES MISSIONS et des programmes	DÉPENSES	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
Action extérieure de l'Etat	2 987 383 093,24		27 559 668,79
- Action de la France en Europe et dans le monde	1 921 729 798,96		22 916 519,53
- Diplomatie culturelle et d'influence	716 263 212,94		1 888 751,42
- Français à l'étranger et affaires consulaires	349 390 081,34		2 754 397,84
Administration générale et territoriale de l'Etat	2 607 150 092,76		10 536 774,78
- Administration territoriale	1 751 945 664,21		3 388 176,50
- Vie politique, culturelle et associative	150 691 601,23		6 654 918,77
- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	704 512 827,32		493 679,51
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 315 246 055,52		2 282 461,33
- Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires	1 782 347 865,34		0,96
- Forêt	295 886 854,41		1,46
- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	504 694 217,22		1 298 543,00
- Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	732 317 118,55		983 915,91
Aide publique au développement	2 966 795 714,05		280 548,95
- Aide économique et financière au développement	1 094 111 585,27		0,73
- Solidarité à l'égard des pays en développement	1 872 684 128,78		280 548,22
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	3 013 978 996,51		8 687 574,40
- Liens entre la nation et son armée	112 924 876,55		3 594 320,45
- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 802 629 841,36		0,55
- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	98 424 278,60		5 093 253,40
Conseil et contrôle de l'Etat	610 495 739,73		6 140 045,92
- Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	363 813 600,98		2 295 695,18
- Conseil économique, social et environnemental	40 272 745,00		30 000,00
- Cour des comptes et autres juridictions financières	206 054 658,60		3 559 066,89
- Haut Conseil des finances publiques	354 735,15		255 283,85
Culture	2 618 121 636,51		4,78
- Patrimoines	797 990 538,46		1,50
- Création	761 553 260,21		0,96
- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 058 577 837,84		2,32
Défense	38 959 928 836,05	0,52	14 787 713,14
- Environnement et prospective de la politique de défense	1 858 822 038,35		2 995 554,62
- Préparation et emploi des forces	23 836 476 090,71		60 467,84
- Soutien de la politique de la défense	2 844 435 877,42	0,52	11 553 263,70
- Equipement des forces	10 420 194 829,57		178 426,98
Direction de l'action du Gouvernement	1 128 246 492,37		6 405 519,31
- Coordination du travail gouvernemental	495 066 662,75		1 030 244,60
- Protection des droits et libertés	86 748 594,04		740 342,52
- Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	546 431 235,58		4 634 932,19
Ecologie, développement et aménagement durables	10 280 044 814,93		13 973 215,74
- Infrastructures et services de transports	5 143 245 303,89		0,99
- Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	182 286 412,90		2 220 819,42
- Météorologie	211 349 171,00
- Paysages, eau et biodiversité	244 635 812,54		0,79
- Information géographique et cartographique	94 260 631,55		0,45
- Prévention des risques	241 886 601,78		130 676,94
- Energie, climat et après-mines	664 485 003,80		4 610 240,20
- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer	3 497 895 877,47		7 011 476,95
Economie	2 210 685 585,81		8 720 908,07
- Développement des entreprises et du tourisme	1 262 925 703,23		275 720,73
- Statistiques et études économiques	458 826 607,95		3 444 508,62
- Stratégie économique et fiscale	488 933 274,63		5 000 678,72
Egalité des territoires, logement et ville	7 617 971 632,42		58 185,04
- Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 397 555 274,33		0,97
- Aide à l'accès au logement	5 161 083 428,02		0,98
- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	588 769 610,58		58 182,58
- Politique de la ville	470 563 319,49		0,51
- Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville
Engagements financiers de l'Etat	53 895 867 543,05		170 595 860,95
- Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)	44 885 787 998,05		77 212 001,95
- Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)	114 516 141,70		93 383 858,30
- Epargne	575 888 341,34		0,66
- Majoration de rentes	179 184 061,96		0,04
- Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité	6 523 488 000,00
- Augmentation en capital de la Banque européenne d'investissement	1 617 003 000,00
Enseignement scolaire	63 436 250 681,63		38 609 583,24
- Enseignement scolaire public du premier degré	18 748 405 806,21		3 093 259,10
- Enseignement scolaire public du second degré	29 880 938 705,59		26 849 382,29
- Vie de l'élève	4 245 542 304,02		3 033 584,54
- Enseignement privé du premier et du second degrés	7 084 561 434,14		1 555 019,86
- Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 148 268 184,65		3 510 398,47
- Enseignement technique agricole	1 328 534 247,02		567 938,98
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 395 558 188,25		31 291 758,82
- Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	8 348 630 877,94		16 235 237,38
- Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat	201 385 918,83		5 093 217,17
- Conduite et pilotage des politiques économique et financière	874 872 313,52		4 561 529,52
- Facilitation et sécurisation des échanges	1 597 543 932,76		2 621 806,49
- Entretien des bâtiments de l'Etat	169 811 422,02		2 778 620,43
- Fonction publique	203 313 723,18		1 347,83
Immigration, asile et intégration	704 987 903,13		2,02
- Immigration et asile	629 895 762,11		0,53
- Intégration et accès à la nationalité française	75 092 141,02		1,49
Justice	7 574 284 237,54		3 745 997,51
- Justice judiciaire	3 034 797 393,26		1 207 520,43
- Administration pénitentiaire	3 130 175 870,60		1 301 305,24
- Protection judiciaire de la jeunesse	765 884 104,97		854 864,86
- Accès au droit et à la justice	337 947 982,07		0,93
- Conduite et pilotage de la politique de la justice	301 937 609,02		34 014,67
- Conseil supérieur de la magistrature	3 541 277,62		348 291,38
Médias, livre et industries culturelles	1 197 727 742,29		1,71
- Presse	512 968 525,50		0,50
- Livre et industries culturelles	258 727 241,27		0,73
- Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique	277 814 148,52		0,48
- Action audiovisuelle extérieure	148 217 827,00
Outre-mer	2 102 469 474,21		1 138 233,47
- Emploi outre-mer	1 453 015 139,73		993 058,95
- Conditions de vie outre-mer	649 454 334,48		145 174,52
Politique des territoires	302 112 694,23		96 632,31
- Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	243 930 116,25		96 632,29
- Interventions territoriales de l'Etat	58 182 577,98		0,02
Pouvoirs publics	989 015 739,00
- Présidence de la République	101 233 252,00
- Assemblée nationale	517 890 000,00
- Sénat	323 584 600,00
- La Chaîne parlementaire	34 498 162,00
- Indemnités des représentants français au Parlement européen
- Conseil constitutionnel	10 888 000,00
- Haute Cour
- Cour de justice de la République	921 725,00
Provisions			24 184 749,00
- Provision relative aux rémunérations publiques
- Dépenses accidentelles et imprévisibles			24 184 749,00
Recherche et enseignement supérieur	25 795 529 028,87		842 950,80
- Formations supérieures et recherche universitaire	12 788 079 005,72		46,35
- Vie étudiante	2 329 271 107,75		0,40
- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	4 908 348 946,06		0,94
- Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 273 427 732,00
- Recherche spatiale	1 398 152 218,00
- Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables	1 498 729 787,67		0,28
- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	1 003 376 670,86		790 357,14
- Recherche duale (civile et militaire)	177 440 728,00
- Recherche culturelle et culture scientifique	114 512 449,80		0,70
- Enseignement supérieur et recherche agricoles	304 190 383,01		52 544,99
Régimes sociaux et de retraite	6 438 182 226,03		0,97
- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 108 505 295,03		0,97
- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	840 000 000,00
- Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 489 676 931,00
Relations avec les collectivités territoriales	2 720 602 293,35		1 544 069,53
- Concours financiers aux communes et groupements de communes	767 164 135,43		383 145,57
- Concours financiers aux départements	481 613 528,17		1 089 986,83
- Concours financiers aux régions	906 973 600,00		70 937,00
- Concours spécifiques et administration	564 851 029,75		0,13
Remboursements et dégrèvements	86 214 808 056,90		1 731 390 943,10
- Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)	74 570 162 439,36		1 494 362 560,64
- Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	11 644 645 617,54		237 028 382,46
Santé	1 378 984 800,65		1 250 812,35
- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	635 004 396,44		1 231 216,56
- Protection maladie	743 980 404,21		19 595,79
Sécurité	17 518 989 146,58		11 034 688,86
- Police nationale	9 345 468 939,22		10 463 484,41
- Gendarmerie nationale	8 050 024 762,86		30 536,87
- Sécurité et éducation routières	123 495 444,50		540 667,58
Sécurité civile	432 542 576,41		690 211,80
- Intervention des services opérationnels	271 239 729,04		690 210,94
- Coordination des moyens de secours	161 302 847,37		0,86
Solidarité, insertion et égalité des chances	13 422 603 566,49		3 575 678,48
- Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	400 153 774,31		6 375,69
- Actions en faveur des familles vulnérables	245 267 124,14		0,86
- Handicap et dépendance	11 247 124 622,27		115 085,73
- Egalité entre les hommes et les femmes	23 186 970,14		77 641,86
- Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 506 871 075,63		3 376 574,34
Sport, jeunesse et vie associative	499 177 001,16		118 991,24
- Sport	254 625 124,44		1 202,96
- Jeunesse et vie associative	244 551 876,72		117 788,28
Travail et emploi	10 527 122 273,65		15 161 707,23
- Accès et retour à l'emploi	5 973 595 147,11		73 002,00
- Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	3 708 980 565,57		1,20
- Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	66 099 524,13		6 247 054,87
- Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	778 447 036,84		8 841 649,16
Total	384 862 863 863,32	0,52	2 134 705 493,64

Article 5

I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2013 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES	AUTORISATIONS d'engagement consommées	AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES	AUTORISATIONS d'engagement consommées	Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées
Contrôle et exploitation aériens	2 024 525 141,66		113 261 937,21
- Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 507 102 481,21		30 865 730,61
- Navigation aérienne	465 621 479,71		73 220 818,36
- Transports aériens, surveillance et certification	51 801 180,74		9 175 388,24
- Formation aéronautique
Publications officielles et information administrative	184 695 893,37		18 527 613,43
- Edition et diffusion	90 938 689,93		13 179 724,07
- Pilotage et activités de développement des publications	93 757 203,44		5 347 889,36
Total	2 209 221 035,03		131 789 550,64

II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2013 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES	OPÉRATIONS DE L'ANNÉE		AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations des crédits non consommés et non reportés
Contrôle et exploitation aériens	2 094 676 044,26	2 094 676 044,26	56 390 642,82	65 689 441,07
- Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 504 230 881,70			32 372 307,50
- Navigation aérienne	481 930 909,72			25 376 948,72
- Transports aériens, surveillance et certification	52 123 610,02			7 940 184,85
Augmentation du fonds de roulement	56 390 642,82		56 390 642,82
Publications officielles et information administrative	201 643 917,34	201 643 917,34	26 734 423,35	36 947 582,01
- Edition et diffusion	90 225 467,35			17 617 733,65
- Pilotage et activités de développement des publications	84 684 026,64			19 329 848,36
Augmentation du fonds de roulement	26 734 423,35		26 734 423,35
Total	2 296 319 961,60	2 296 319 961,60	83 125 066,17	102 637 023,08

Article 6

I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2014 est arrêté, au 31 décembre 2013, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX	AUTORISATIONS d'engagement consommées	AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX	AUTORISATIONS d'engagement consommées	Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires	Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées
Comptes d'affectation spéciale
Aides à l'acquisition de véhicules propres	281 538 073,58		121 132 457,42
- Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres	280 932 190,70		119 251 189,30
- Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants	605 882,88		1 881 268,12
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 306 001 796,45		24 535 073,57
- Radars	211 263 853,52		0,50
- Fichier national du permis de conduire	21 046 627,62		0,38
- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	29 003 467,00		3 000 000,00
- Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	598 118 500,31		14 610 956,69
- Désendettement de l'Etat	446 569 348,00		6 924 116,00
Développement agricole et rural	111 276 327,23		0,77
- Développement et transfert en agriculture	54 820 869,87		0,13
- Recherche appliquée et innovation en agriculture	56 455 457,36		0,64
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	403 900 753,59		2 681 274,41
- Electrification rurale	401 785 073,59		0,41
- Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries	2 115 680,00		2 681 274,00
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage	812 755 748,40		45 212 379,60
- Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire	450 000 000,00
- Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage	354 577 209,00		43 212 380,00
- Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance	8 178 539,40		1 999 999,60
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	551 041 369,48		235 473 807,52
- Contribution au désendettement de l'Etat	76 106 405,02		12 529 121,98
- Contributions aux dépenses immobilières	474 934 964,46		222 944 685,54
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat	705 321 255,47		364 808 477,53
- Désendettement de l'Etat
- Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)	705 321 255,47		364 808 477,53
- Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur
Participation de la France au désendettement de la Grèce	1 005 600 000,00
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre	1 005 600 000,00
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l'Etat	9 871 822 759,48		148 829 548,52
- Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat	9 871 822 759,48		148 829 548,52
- Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
Pensions	55 602 374 893,00		2 298,00
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	51 335 497 818,57		2 295,43
- Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 898 495 043,34		1,66
- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 368 382 031,09		0,91
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	324 996 947,21		0,79
- Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	217 396 947,21		0,79
- Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	107 600 000,00
Total des comptes d'affectation spéciale	70 976 629 923,89		942 675 318,13
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
- Relations avec l'Union des Comores
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	6 633 792 669,15		691 656 634,85
- Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides européennes de la politique agricole commune	6 579 417 588,15		620 582 411,85
- Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	- 193 574 223,00		56 074 223,00
- Avances à des services de l'Etat	247 949 304,00
- Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex			15 000 000,00
Avances à l'audiovisuel public	3 447 678 602,00
- France Télévisions	2 300 364 073,00
- ARTE France	268 123 901,00
- Radio France	618 174 660,00
- Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure	169 243 179,00
- Institut national de l'audiovisuel	91 772 789,00
Avances aux collectivités territoriales	91 072 514 013,22		2 288 942 341,78
- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	41 900 001,00		6 000 000,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	91 030 614 012,22		2 282 942 341,78
Avances aux organismes de sécurité sociale	9 214 156 406,92		279 183 593,08
- Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale	8 551 757 521,89		251 582 478,11
- Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires	480 447 080,33		19 552 919,67
- Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne	181 951 804,70		8 048 195,30
Prêts à des Etats étrangers	856 360 150,27		237 849 849,73
- Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures	379 500 000,00		500 000,00
- Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	13 569 062,51		236 640 937,49
- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	447 000 000,00
- Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	16 291 087,76		708 912,24
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	14 286 195,28		74 257 284,72
- Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat	325 295,12		3 701,88
- Prêts pour le développement économique et social	13 960 900,16		74 253 582,84
- Prêts à la filière automobile
Total des comptes de concours financiers	111 238 788 036,84		3 571 889 704,16
Total général	182 215 417 960,73		4 514 565 022,29

II. - Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2014 sont arrêtés, au 31 décembre 2013, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux.

(En euros)

DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX	OPÉRATIONS DE L'ANNÉE		AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
Comptes d'affectation spéciale
Aides à l'acquisition de véhicules propres	281 538 073,58	276 612 762,17		121 132 457,42
- Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres	280 932 190,70			119 251 189,30
- Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants	605 882,88			1 881 268,12
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 315 124 251,78	1 382 921 521,99		24 535 072,22
- Radars	218 662 018,75			0,25
- Fichier national du permis de conduire	22 767 465,72			0,28
- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	29 003 467,00			2 999 999,00
- Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	598 121 952,31			14 610 956,69
- Désendettement de l'Etat	446 569 348,00			6 924 116,00
Développement agricole et rural	106 977 167,50	120 579 836,72		1,50
- Développement et transfert en agriculture	54 853 069,26			0,74
- Recherche appliquée et innovation en agriculture	52 124 098,24			0,76
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	347 744 929,50	374 318 725,56		1 007 608,50
- Electrification rurale	346 352 133,08			0,92
- Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries	1 392 796,42			1 007 607,58
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage	813 707 288,21	675 742 003,39		45 212 379,79
- Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire	450 000 000,00
- Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage	355 647 209,00			43 212 380,00
- Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance	8 060 079,21			1 999 999,79
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	570 454 422,45	406 382 568,57		207 605 530,90
- Contribution au désendettement de l'Etat	76 106 405,02			12 529 121,98
- Contributions aux dépenses immobilières	494 348 017,43			195 076 408,92
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat	1 066 243 429,09	11 980,08		627 950,91
- Désendettement de l'Etat
- Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)	1 066 243 429,09			627 950,91
- Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur
Participation de la France au désendettement de la Grèce	599 000 000,00	1 005 600 000,00
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre	599 000 000,00
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l'Etat	9 871 822 759,48	11 091 661 451,42		148 829 548,52
- Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat	9 871 822 759,48			148 829 548,52
- Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
Pensions	55 602 377 187,00	55 812 453 843,33		4,00
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	51 335 497 818,57			1,43
- Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 898 495 043,34			1,66
- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 368 384 325,09			0,91
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	312 044 803,00	325 019 115,00
- Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	204 444 803,00
- Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	107 600 000,00
Total des comptes d'affectation spéciale	70 887 034 311,59	71 471 303 808,23		548 950 553,76
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
- Relations avec l'Union des Comores
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	6 633 792 669,15	6 768 797 541,21		691 656 634,85
- Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides européennes de la politique agricole commune	6 579 417 588,15			620 582 411,85
- Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	- 193 574 223,00			56 074 223,00
- Avances à des services de l'Etat	247 949 304,00
- Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex				15 000 000,00
Avances à l'audiovisuel public	3 447 678 602,00	3 448 313 108,51
- France Télévisions	2 300 364 073,00
- ARTE France	268 123 901,00
- Radio France	618 174 660,00
- Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure	169 243 179,00
- Institut national de l'audiovisuel	91 772 789,00
Avances aux collectivités territoriales	91 072 027 969,22	90 697 358 737,69		2 289 428 385,78
- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	41 900 001,00			6 000 000,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	91 030 127 968,22			2 283 428 385,78
Avances aux organismes de sécurité sociale	9 214 156 406,92	9 219 596 494,46		279 183 593,08
- Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale	8 551 757 521,89			251 582 478,11
- Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires	480 447 080,33			19 552 919,67
- Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne	181 951 804,70			8 048 195,30
Prêts à des Etats étrangers	541 275 203,21	592 764 890,71		502 934 796,79
- Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures	273 313 467,27			173 686 532,73
- Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	13 670 648,18			236 539 351,82
- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	238 000 000,00			92 000 000,00
- Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	16 291 087,76			708 912,24
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	33 262 136,54	5 906 629,84		360,46
- Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat	329 136,54			360,46
- Prêts pour le développement économique et social	32 933 000,00
- Prêts à la filière automobile
Total des comptes de concours financiers	110 942 192 987,04	110 732 737 402,42		3 763 203 770,96

(En euros)

DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX	OPÉRATIONS DE L'ANNÉE		AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX	Dépenses	Recettes	Majorations du découvert
Comptes de commerce
Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires	768 076 382,01	815 319 823,28
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	162 992 724,79	160 261 374,90
Couverture des risques financiers de l'Etat	2 149 934 836,64	2 149 934 836,64
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat	606 046 220,72	595 823 528,95
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat	46 900 799 291,42	47 109 027 197,01
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes	9 060 000,00	8 831 576,50
Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses	2 994,00
Opérations commerciales des domaines	44 957 129,19	70 716 406,42
Régie industrielle des établissements pénitentiaires	27 697 663,44	26 032 036,38
Renouvellement des concessions hydroélectriques	941 156,57
Total des comptes de commerce	50 670 508 398,78	50 935 946 780,08
Comptes d'opérations monétaires
Emission des monnaies métalliques	191 561 271,30	249 180 348,56
Opérations avec le Fonds monétaire international	2 062 387 314,39	1 629 699 067,65	8 470 147 271,92
Pertes et bénéfices de change	24 229 262,24	15 908 823,26
Total des comptes d'opérations monétaires	2 278 177 847,93	1 894 788 239,47	8 470 147 271,92

III. - Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2014 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2013, aux sommes ci-après :

(En euros)

DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX	SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 2013
DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX	Débiteurs	Créditeurs
Comptes d'affectation spéciale		6 081 135 834,93
Aide à l'acquisition de véhicules propres		1 816 620,45
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers		772 428 412,86
Développement agricole et rural		65 672 648,49
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale		152 686 362,89
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage		115 639 747,13
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat		738 455 703,14
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat		128 619,89
Participation de la France au désendettement de la Grèce		406 600 000,00
Participations financières de l'Etat		2 786 918 083,19
Pensions		987 005 960,32
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs		53 783 676,57
Comptes de concours financiers	29 000 339 099,04	8 458 912,49
Accords monétaires internationaux
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	2 240 482 871,16
Avances à l'audiovisuel public		3 018 824,95
Avances aux collectivités territoriales	2 884 024 695,65
Avances aux organismes de sécurité sociale		5 440 087,54
Prêts à des Etats étrangers	22 553 957 902,23
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	1 321 873 630,00
Comptes de commerce	65 694 362,24	3 829 020 307,25
Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires	50 839 247,26
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	12 941 018,39
Couverture des risques financiers de l'Etat	0,02
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat		57 866 116,99
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat		3 474 856 596,02
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes		99 763 434,38
Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses		17 462 802,94
Opérations commerciales des domaines		157 679 003,15
Régie industrielle des établissements pénitentiaires		21 392 353,77
Renouvellement des concessions hydroélectriques	1 914 096,57
Comptes d'opérations monétaires	8 478 467 710,90	2 734 677 843,76
Emission des monnaies métalliques		2 734 677 843,76
Opérations avec le Fonds monétaire international	8 470 147 271,92
Pertes et bénéfices de change	8 320 438,98
Totaux	37 544 501 172,18	12 653 292 898,43

IV. - Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2014 à l'exception :
1° D'un solde débiteur global de 429 018 518,82 € concernant les comptes de concours financiers suivants : « Prêts à des Etats étrangers » (126 861 597,01 €), « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (12 732 973,19 €) et « Avances aux collectivités territoriales » (289 423 948,62 €) ;
2° D'un solde débiteur de 2 658 871,31 € relatif au compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes » ;
3° D'un solde débiteur de 8 320 438,98 € afférent au compte d'opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

Article 7

Le solde créditeur du compte spécial « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique », clos au 1er janvier 2013, est arrêté au montant de 415 821,84 €.

Article 8

Le solde débiteur du compte spécial « Gestion des actifs carbone de l'Etat », clos au 1er juin 2013, est arrêté au montant de 200 101 888,16 €.

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2013 s'établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

	EXÉCUTION 2013	SOLDES PRÉVUS PAR LA LOI de programmation des finances publiques	ÉCART AVEC LES SOLDES PRÉVUS par la loi de programmation des finances publiques
Solde structurel (1)	- 3,1	- 1,6	- 1,5
Solde conjoncturel (2)	- 1,2	- 1,2	0,0
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	0,0	- 0,2	0,2
Solde effectif (1 + 2 + 3)	- 4,3	- 3,0	- 1,3

Article

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 31 juillet 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-855. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1984 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2069 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 juillet 2014 (TA n° 376). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 715 (2013-2014) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 716 (2013-2014) ; Discussion et rejet le 15 juillet 2014 (TA n° 155, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2146 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2153. Sénat : Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 748 (2013-2014) ; Résultat des travaux de la commission n° 749 (2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2146 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2158 ; Discussion et adoption le 21 juillet 2014 (TA n° 383). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée en nouvelle lecture, n° 759 (2013-2014) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 764 (2013-2014) ; Discussion et rejet le 22 juillet 2014 (TA n° 164, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2177 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2180 ; Discussion et adoption le 23 juillet 2014 (TA n° 396).