Amendement n° 3 Sénat

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût pour la protection sociale et les avantages pour les assurés sociaux d’une disposition portant l’allocation journalière de présence parentale à 90 % du salaire précédemment versé par l’employeur au parent bénéficiaire dudit congé, sans toutefois que le montant de cette allocation puisse être inférieur au seuil de pauvreté.

Les auteurs de cet amendement ne sont bien évidement pas opposés à ce que des parents puissent bénéficier de la possibilité d’accompagner un enfant gravement malade, sans que cet accompagnement n’ait d’incidences financières sur les parents.

Cependant, ils estiment que ce mécanisme doit prendre la forme d’un accompagnement par la solidarité nationale et ne peut pas reposer sur la seule bonne volonté des collègues de travail. Cette disposition place les parents concernés dans une situation de dépendance vis-à-vis de leurs collègues et ne constitue en rien un droit réel. C’est un droit hypothétique,  conditionné dans son application et donc incertain.

C’est pourquoi, afin que tous les parents possiblement concernés puissent réellement accompagner leurs enfants gravement malades, ils proposent de se reposer sur le mécanisme déjà existant, à savoir l’allocation journalière de présence parentale en augmentant son montant, de telle sorte que la précarité économique ne se rajoute pas à la souffrance psychologique.

Toutefois, l’application de l’article 40 interdisant le dépôt d’un tel amendement, les auteurs de ce dernier sont contraints de demander un rapport évaluant les effets de cette mesure.