Amendements — LOI n° 2014-427 du 28 avril 2014 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale (1)

Dossier législatif AN : Affaires étrangères : accord avec le Brésil en matière de sécurité sociale (DLR5L14N31679, 14ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale (pjl13-408 ↗)