LOI n° 2014-427 du 28 avril 2014 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale (1)

JORF n°0100 du 29 avril 2014 Voir sur Légifrance ↗

Aucun amendement examiné à l'Assemblée nationale pour ce texte (adopté conforme).

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale (ensemble un accord d'application, signé à Paris le 22 avril 2013), signé à Brasilia, le 15 décembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 avril 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères

et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-427. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1503 ; Rapport de M. Boinali Said, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1802 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 février 2014 (TA n° 313). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 408 (2013-2014) ; Rapport de M. Jean-Pierre Cantegrit, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 438 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 439 (2013-2014) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 15 avril 2014 (TA n° 96, 2013-2014). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.