Amendements — LOI n° 2014-306 du 7 mars 2014 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay (1)

Dossier législatif AN : Affaires étrangères : accord de sécurité sociale avec l'Uruguay (DLR5L14N28936, 14ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay (pjl11-709 ↗)