LOI n° 2014-306 du 7 mars 2014 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay (1)

JORF n°0058 du 9 mars 2014 Voir sur Légifrance ↗

Aucun amendement examiné à l'Assemblée nationale pour ce texte (adopté conforme).

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signé à Montevideo, le 6 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 mars 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-306. Sénat : Projet de loi n° 709 (2011-2012) ; Rapport de M. Jean-Claude Requier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 456 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 457 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 avril 2013 (TA n° 133, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 974 ; Rapport de M. Jean-Luc Bleunven, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1804 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 février 2014 (TA n° 316). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.