Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé (1)
Dispositif
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 863-9. - Les clauses contraires aux dispositions de l’article L. 863-8 sont réputées non écrites. »
Objet
Il s’agit de garantir la sanction des clauses présentes dans les conventions – notamment celles de réseaux fonctionnant sans base réglementaire ou législative – et qui seraient contraires aux dispositions de la loi.
À l’instar de l’article L.932-38, il s’agit de protéger les patients des clauses qui entravent l’exercice de leur droit fondamental du libre choix.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).