Amendement n° 15 rect. Sénat
LOI n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé (1)
Dispositif
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette information ne peut contrevenir aux principes déontologiques fondamentaux qui organisent les relations du professionnel de santé avec le patient.
Objet
La logique strictement financière de certains réseaux actuels, sans aucune base législative ou réglementaire, leur fait ignorer les principes déontologiques fondamentaux dont la finalité est la protection de la dignité de la personne. Il s’agit d’éviter les dérives qui transforment la prestation médicale en marchandise et, par conséquent, le patient en objet de marchandage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).