Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé (1)
Dispositif
I. - Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et au principe d'égal accès aux soins
II. - Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
La commission a inséré un alinéa précisant que les conventions ne peuvent pas avoir pour effet d'introduire des différences dans les modalités de délivrance des soins. Cette rédaction a une portée incertaine qui pourrait empêcher les organismes complémentaires d'inscrire des critères de qualité dans les conventionnements, ce qui n'était pas l'objectif recherché.
Cet amendement propose de conserver la même idée mais en se référant plus explicitement aux termes du code de la santé publique (article L.1110-1) : l'égal accès aux soins. Il permet d'éviter d'éventuelles pratiques consistant à donner la priorité à un patient parce qu'il a une meilleure couverture sociale (en l'occurrence, complémentaire), alors que les critères médicaux doivent primer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).