Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots « et les médecins » par « et les professions de santé dont les rapports sont régis par une convention nationale avec les caisses d’assurance maladie au sens des articles L. 162-5 et L.162-9 du code de la sécurité sociale ».
Objet
L’alinéa 7 précise que les conventions ne peuvent pas modifier les tarifs des médecins, pour les actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire. L’amendement vise à inclure les autres professionnels de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.