Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé (1)
Dispositif
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa
« 2° L’adhésion aux conventions est ouverte à tous professionnels, établissements et services de santé qui en font la demande, dès lors qu’ils respectent les conditions fixées par le gestionnaire du réseau sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires. L’adhésion à la convention ne peut comporter de clause d’exclusivité.
Objet
Cet amendement entend favoriser l’émergence de réseaux de soins ouverts qui garantissent aux patients une offre de soins équitable en tous points du territoire et un libre choix des professionnels de santé. Il s’agit en particulier d’éviter une restriction de l’offre accessible aux patients (du fait de l’introduction insidieuse d’un numerus clausus par les réseaux fermés) dans les territoires ruraux ou excentrés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.