Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 1°bis Les conventions ne peuvent porter atteinte à l’indépendance professionnelle et à la liberté de prescription des médecins ;
Objet
Cet amendement vise à éviter que les actes et prescriptions médicales, notamment le choix des dispositifs médicaux, soient limités ou imposés par le décideur financier notamment pour des raisons de coût.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.