Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé (1)
Dispositif
Après les mots :
« professionnel de santé, »
ajouter les mots :
« à l’exception des médecins »
Objet
Cet amendement vise à exclure les médecins de cette proposition de loi, et en particulier de son article 1er qui permet aux mutuelles de pratiquer des remboursements différenciés pour l’ensemble des actes médicaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.