Amendement n° COM-4 Sénat

Supprimer cet article.

L’article 1^er permet aux mutuelles de pratiquer des remboursements différenciés, selon que l’adhérent consulte, ou non, un praticien membre d’un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles ont conclu une convention. Ce faisant, il remet en cause un principe d’égalité essentiel -à cotisations égales, prestations égales- en instaurant une prise en charge complémentaire à deux vitesses. Cette disposition contrevient également au libre choix du praticien par le patient. En effet, quand bien même ce droit fondamental est rappelé à l’article 2, beaucoup de nos concitoyens seront contraints de faire le choix d’aller consulter dans le réseau mutualiste afin d’être mieux remboursés. Par ailleurs, le risque d’une restriction de l’offre accessible aux patients dans les territoires ruraux ou excentrés est réel. Les réseaux ont tendance à se concentrer autour des centres urbains et, à défaut d’avoir un opticien ou un chirurgien dentiste en réseau mutualiste à proximité, les personnes les plus défavorisées, personnes âgées ou sans moyen de transport, seront pénalisées. Enfin, s’il s’agit de rétablir une égalité entre les organismes complémentaires, faut-il rappeler, comme la Cour de Cassation dans son arrêt du 18 mars 2010, que « l'interdiction faite aux mutuelles par le législateur, dans un dessein de meilleure solidarité, d'instaurer des différences dans le niveau des prestations qu'elles servent, autrement qu'en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés, a pour contrepartie d'autres avantages qu'il leur consent et l'appellation spécifique qu'il leur garantit de sorte qu'elles ne sont pas placées en situation de concurrence défavorable par rapport aux autres organismes complémentaires d'assurance maladie ». D’ailleurs, on peut s’interroger sur la légalité de telles pratiques pour ce qui concerne ces derniers.