LOI n° 2013-1228 du 27 décembre 2013 autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal

JORF n°0301 du 28 décembre 2013 Voir sur Légifrance ↗

Aucun amendement examiné à l'Assemblée nationale pour ce texte (adopté conforme).

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal (ensemble trois annexes), signé à Paris, le 18 avril 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 décembre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-1228. Assemblée nationale : Projet de loi n° 427 ; Rapport de M. Jean-Louis Destans, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 995 ; Avis de Mme Marie Récalde, au nom de la commission de la défense, n° 932 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 27 juin 2013 (TA n° 170). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 700 (2012-2013) ; Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 221 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 222 (2013-2014) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2013 (TA n° 52, 2013-2014). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.