Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Simplifier et unifier les règles relatives au régime des actes administratifs ;
Objet
La rédaction actuelle ne prévoit que la simplification des règles de retrait des actes administratifs unilatéraux. Elle exclut donc la possibilité de simplifier et d’unifier d’autres aspects du régime de ces actes, notamment les règles concernant l’abrogation dont la clarification serait particulièrement opportune. Cet amendement étend donc le champ de la simplification à opérer à l’ensemble du régime des actes administratifs comme le prévoyait le projet de loi initial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).